Il ne peut vous être imposé de fournir ces documents afin de postuler pour un logement. Toutefois, le choix d'un candidat se fait sur base de sa capacité à supporter les charges liées à la location. Sans justificatif de cette capacité financière, il se peut que le propriétaire ne se contente pas de vous/nous croire sur parole et choisisse un autre dossier plus complet.
D'autres documents, comme votre carte d'identité, sont également indispensables afin de pouvoir vérifier votre identité avat la conclusion du bail et également de permettre sa rédaction.
(AR du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers, M.B. 30 août 2013 (entrée en vigueur : 1er juin 2014). Par exemple : obligation d’identification, obligation de déclaration, désignation d’un responsable anti-blanchiment, paiement d’une cotisation annuelle.)
Nos agents sont à votre disposition afin de constituer un dossier représentant fidèlement votre situation vous permettant ainsi d'augmenter vos chances d'accéder au logement qui vous correspond.
Décret wallon sur le bail d'habitation du 15.03.2018
Art 6: Le bailleur choisit le preneur librement et sans discrimination, au sens du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Le bailleur peut solliciter auprès du candidat preneur les données générales suivantes en vue de procéder à la sélection et à la conclusion du contrat de bail, et le cas échéant, les justificatifs y afférents :
1° nom et prénom du ou des candidats preneurs;
2° un moyen de communication avec le candidat;
3° l'adresse du candidat;
4° la date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter;
5° la composition de ménage;
6° l'état civil du preneur s'il est marié ou cohabitant légal;
7° le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur;
8° la preuve du paiement des trois derniers loyers.
Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur à moins qu'elle poursuive une finalité légitime et que la demande soit justifiée par des motifs sérieux, proportionnés avec la finalité poursuivie.
L'alinéa 3 s'applique sans préjudice pour les opérateurs immobiliers de requérir les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions définies dans le [1 Code wallon de l'habitation durable]1.
Cet article est d'ordre public.
Protection de la vie privée et de vos données
Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination. Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature. En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…).
Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser.
Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées sur notre site "Politique de gestion de vos données" ou obtenues sur simple demande en format papier. Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.
Egalité des chances
Eu égard à la législation anti-discrimination, le choix d'un candidat locataire ne peut être fondé sur des critères liés au sexe, à la nationalité, à l'origine, la couleur de peau, l'état civil, la langue, l'âge, le handicap, etc... Cependant, certaines de ces informations (comme la date de naissance, l'état civil,...) sont indispensables à la rédaction du bail par la suite. Il est également difficile de présenter votre dossier auprès d'un propriétaire bailleur sans un minimum d'informations. Sans obligation aucune, nous ne pouvons que vous conseiller de fournir un maximium déléments.
La présentation d'un candidat sera donc faite sans tenir compte de critères discriminants mais principalement sur la compatibilité du candidat avec le bien qu'il convoite (capacité financière, taille du logement adaptée au nombre d'occupants,...). L'examen de la solvabilité du candidat sera faite sur l'ensemble des revenus et garanties qu'il propose.