Loading...
Loading...
898    899    2463

Le nouveau décret relatif aux performances énergétiques des bâtiments a été adopté le 28 novembre 2013 (M.B. 27 décembre 2013) est entré en vigueur le 01er janvier 2015.
Ce dernier précise, notamment, à l'article 34 § 4 :

« Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l’unité PEB.
Le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée. »

Nous rappelons que le défaut de mention du certificat énergétique dans la publicité est sanctionné par une amende administrative entre 250 euros et 50.000 euros (articles 59 et 60 du décret).

Le samedi 3 Janvier 2015   •   By Likeimmo   •   


A VENDRE & A LOUER

LIKEIMMO.BE Retrouvez tous nos biens à vendre ou à louer sur notre site.