Presque 8 ans après jour pour jour, le législateur s’est à nouveau attaqué au régime de la copropriété.
Aujourd’hui, un belge sur quatre habite en appartement et ce chiffre est en constante augmentation.
Plus de 2/3 des immeubles à appartements ont plus de 40 ans. La question de l’entretien et de la rénovation des bâtiments est donc plus que jamais d’actualité. C’est d’ ailleurs un des axes principaux de la réforme.
Cette réforme répond à 3 grands objectifs :
Quels grands changements sont à retenir ?
L’écart entre les différentes majorités est désormais plus régulier : 50%-66%-80% et 100%.La majorité des ¾ disparait au profit d’une nouvelle majorité de 2/3. Cette majorité étant requise, entre autres, dans le vote des travaux à effectuer aux parties communes, cela devrait permettre aux copropriétés de faire exécuter plus facilement les travaux de rénovation utiles.
Le législateur contraint désormais (art 577-5, §3) les copropriétés à constituer un fonds de réserve équivalent à 5% des dépenses engagées l’année précédente. Il aura toutefois laissé une porte de sortie si une majorité de plus de 4/5e vote contre la constitution de ce fonds de réserve.
Les statuts de la copropriété comportent l’acte de base (description des lots) et le règlement d’ordre intérieur (description de la répartition des charges). Ces statuts sont établis par acte notarié et toute modification doit également faire l’objet d’un acte authentique.
La rédaction d’un règlement d’ordre intérieur est désormais prévue par la loi et son contenu précisé. Il reprendra entre autres le mode de convocation et la période pour l’assemblée générale, les pouvoirs du syndic. Ces éléments étaient précédemment repris dans le règlement de copropriété.
Une modification ne devra donc plus faire l’objet d’un acte notarié mais d’une simple mise à jour du règlement d’ordre intérieur par le syndic.
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