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Presque 8 ans  après jour pour jour, le législateur s’est à nouveau attaqué au régime de la copropriété.

Aujourd’hui, un belge sur quatre habite en appartement et ce chiffre est en constante augmentation. 

Plus de 2/3 des immeubles à appartements ont plus de 40 ans.  La question de l’entretien et de la rénovation des bâtiments est donc plus que jamais d’actualité.  C’est d’ ailleurs un des axes principaux de la réforme.

Cette réforme répond à 3 grands objectifs :

  • Flexibilisation des processus décisionnels : abaissement des majorités à atteindre pour le vote de travaux, …
  • Optimalisation de l’efficacité : en simplifiant la mise à jour des statuts, en légiférant sur les moyens financiers, en dotant les copropriétés de pouvoirs supplémentaires de récupération en cas de charges impayées,…
  • Rééquilibrage des droits et des devoirs : le principe du « qui paie décide » est désormais d’application dans le pouvoir votal, plus de transparence dans les honoraires des syndics,…

Quels grands changements sont à retenir ?

  • Modification des majorités de vote

L’écart entre les différentes majorités est désormais plus régulier : 50%-66%-80% et 100%.La majorité des ¾ disparait au profit d’une nouvelle majorité de 2/3. Cette majorité étant requise, entre autres, dans le vote des travaux à effectuer aux parties communes, cela devrait permettre aux copropriétés de faire exécuter plus facilement les travaux de rénovation utiles.

  • Obligation de constituer un fonds de réserve

Le législateur contraint désormais (art 577-5, §3) les copropriétés à constituer un fonds de réserve équivalent à 5% des dépenses engagées l’année précédente. Il aura toutefois laissé une porte de sortie si une majorité de plus de 4/5e vote contre la constitution de ce fonds de réserve.

  • Simplification des statuts

Les statuts de la copropriété comportent l’acte de base (description des lots) et le règlement d’ordre intérieur (description de la répartition des charges). Ces statuts sont établis par acte notarié et toute modification doit également faire l’objet d’un acte authentique.

La rédaction d’un règlement d’ordre intérieur est désormais prévue par la loi et son contenu précisé. Il reprendra entre autres le mode de convocation et la période pour l’assemblée générale, les pouvoirs du syndic. Ces éléments étaient précédemment repris dans le règlement de copropriété.

Une modification ne devra donc plus faire l’objet d’un acte notarié mais d’une simple mise à jour du règlement d’ordre intérieur par le syndic.

  • Le syndic doit désormais présenter à l’assemblée générale « la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir ».  Le syndic devra donc prévoir un plan d’entretien de l’immeuble à faire valider par l’assemblée.  On se rapproche dans l’idée du « carnet d’entretien » obligatoire dans la législation française.

 

Besoin de précisions ou d’un syndic qui maitrise ces nouvelles mesures ? Prenez contact avec nos équipes !

Le samedi 15 Décembre 2018   •   By Likeimmo   •   


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