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SARMA à Mouscron la TVA sur la construction passe de 21 % à 6 % sous certaines conditions!🔝

Les critères principaux sont les suivants:

Cession d’un droit de propriété ou droit réel sur un immeuble d’habitation neuf au sens du Code TVA ;
Superficie maximale de l’habitation : 200 mètres carrés ;
La livraison doit être effectuée par l’assujetti qui a procédé à la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d’un bâtiment d’habitation ;
L’acquéreur doit être une personne physique ;
L’immeuble doit être l’habitation propre et unique de l’acquéreur au moment de sa première utilisation, étant entendu que si l’acquéreur est encore propriétaire ou détient un autre immeuble à ce moment-là, cet immeuble doit être vendu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année de la première occupation ;
Le taux réduit ne s’applique que si la TVA due est exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
Avant que la TVA ne devienne exigible, le cédant doit adresser une déclaration à l’adresse électronique indiquée par le ministre des finances ou son délégué. En matière de vente sur plan, la déclaration doit être introduite avant la réception. Toutefois, afin que la TVA à 6% puisse être appliquée sur tous les paiements et factures émises avant cette date, la déclaration doit précéder la facture ;
Mentions obligatoires dans l’acte et notamment, le fait d’avoir déposé la déclaration contresignée par l’acquéreur.

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A très bientôt,

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 Agence de Tournai : 069 58 08 00
 Agence de Mouscron : 056 56 12 34
🖱 Site web: www.likeimmo.be

 

Le vendredi 12 Mars 2021   •   By Likeimmo   •   


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