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De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de la crise que nous traversons, notamment pour les entreprises, les propriétaires avec emprunt hypothécaire, mais qu’en est-il pour les locataires ?

 

Est-ce que le loyer est dû ? OUI

Tant que le locataire peut occuper normalement le bien qu’il loue, le loyer est dû.  Il n’y a donc rien de prévu en matière de suspension ou encore réduction de loyer.  Il pourrait paraitre injuste que les locataires, qui subissent une perte de revenus, aient à supporter leur loyer mais il ne faut pas perdre de vue que pour le bailleur, le loyer constitue aussi une sorte de revenu et qu’il doit également faire face à des charges.  Il ne faudrait pas reporter en cascade la perte de revenu.

Le gouvernement a mis en place des mesures et revenus alternatifs qui devraient permettre aux locataires de faire face à leurs dépenses de loyer.

Toutefois, les propriétaires seront attentifs à envisager cette situation temporaire différemment et trouver peut-être des solutions avec leurs locataires.

 

Pour ce qui est des baux commerciaux, la situation est un peu plus complexe.  En effet, beaucoup de commerçants ont dû fermer les portes de leur boutique et le gouvernement n’a pas pris de position à ce sujet.  Encore une fois des aides sont prévues pour les commerçants frappés de plein fouet mais aucun arrêté n’a été pris pour la suspension/annulation des loyers.

Toutefois, par le passé, la Cour de Cassation (Cass., 09.01.1919, Pas., I, 52) a estimé qu’en cas de force majeure temporaire, à la suite de laquelle l’immeuble ne peut pas être utilisé suivant sa destination convenue dans le contrat de bail, le loyer ne doit pas être (intégralement) payé. Le bailleur doit procurer à son locataire la jouissance paisible de l’immeuble commercial, conformément à la destination convenue et en cette période, que le bailleur subit également, il n’est pas en mesure de le faire.

Encore une fois, nous ne pouvons que conseiller bailleurs et locataires à s’entendre à l’amiable au sujet du loyer.

 

Peut-on déménager ? OUI mais…

Les consignes officielles autorisent les déménagements pour des situations urgentes.  Le déménagement ne pourra s’opérer que par les personnes vivant sous le même toit et en respectant les règles de distanciation, de protection, etc..  Sans pouvoir faire appel à une aide extérieure, certains locataires seront donc contraints à postposer leur déménagement.

Un bailleur ne pourrait donc pas exiger que le locataire libère les lieux. Les huissiers, chargés de faire exécuter un jugement d’explusion, ont interdiction d’y procéder.

Toutefois, il faudrait convenir, par écrit, de la prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles et non une prolongation (longue durée) de celui-ci.  Il est à noter que le loyer est alors dû par le locataire qui continue d’occuper le logement.

 

Peut-on établir un état des lieux ? OUI à condition

Dans la mesure où les déplacements « pour se rendre au travail » sont autorisés, un agent immobilier ou un expert pourrait effectuer l’état des lieux seul, par exemple sur la base des remarques écrites des parties.

A défaut, il faudra attendre la fin de la période de confinement. Dans ce cas, il est conseillé au bailleur de conserver le logement dans l’état dans lequel il était lors de la sortie par le locataire. Il peut ainsi être convenu par les parties que le bailleur conservera les clés dans une enveloppe scellée, en attendant que l’état des lieux puisse se tenir.

 

Les renons envoyés pendant ou juste avant la période de confinement restent valables? OUI 

Les renons restent valables.  Les parties devront par contre s'entendre sur la libération des lieux si celle-ci intervient pendant le confinement.

Les visites en vue de relouer le bien sont par contre interdites.  Le bailleur devra prendre son mal en patience et attendre la fin du confinement pour chercher un nouveau candidat locataire.  Les agences se sont adaptées à la situation et peuvent proposer des solutions pour respecter les règles de confinement mais prendre déjà un peu d’avance pour l’après confinement.  Prenez contact avec vos agents Like immo, ils vous expliqueront les nouvelles méthodes mises en place.

 

En cette période, c'est surtout l'arrangement amiable et la discussion qui prévalent, chacun prenant sa part de la crise.

Si vous avez des questions précises sur votre situation, nos agents Like Immo sont à votre écoute.

 

 

Le samedi 11 Avril 2020   •   By Likeimmo   •   


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