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Depuis le 1er novembre 2022, l’indexation des loyers en Wallonie est calculée en fonction du certificat PEB des habitations. Cette nouvelle disposition est en application pour une durée d’un an et pourra être renouvelée. L’objectif : limiter les effets de l’inflation et de la crise énergétique, mais aussi encourager les propriétaires à moderniser et isoler leurs biens immobiliers.

Quand puis-je indexer mon loyer ?

L’indexation n’est pas automatique. Cependant, le propriétaire a la possibilité d’indexer son loyer chaque année à la date anniversaire du contrat de bail et doit en aviser, par écrit, son locataire.

Comment l’indexation est-elle calculée habituellement ?

En Belgique, l’indexation se calcule comme suit :

Il faut multiplier le loyer de base par le nouvel indice et diviser le résultat par l’indice de départ pour obtenir le montant du loyer indexé.
 


 

Loyer de base : Il fait référence au loyer fixé lors de la signature bail. Il ne faut donc pas prendre en compte les indexations précédentes ou les éventuelles charges.

Nouvel indice santé : Il est publié chaque mois par le SPF santé et correspond au mois précédant celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

(Exemple : Si votre bail a débuté en Novembre 2021, le nouvel indice sera donc celui correspondant à Octobre 2022.) 

Indice santé de départ : Cet indice est automatiquement mentionné dans votre contrat de bail. Il correspond à l’indice du mois qui précède votre signature de bail.

(Exemple : Si vous avez signé votre contrat de bail en Octobre 2021, l’indice de base sera donc celui correspondant à Septembre 2021.)  

Vais-je pouvoir augmenter mon loyer cette année ?

La Wallonie a mis en place une limitation partielle de l’indexation des loyers, et comme nous le disions plus tôt, celle-ci sera en lien avec la Performance Énergétique du Bâtiment (PEB). Concrètement, les logements présentant un certificat A, B ou C pourront prétendre à une indexation à hauteur de 100%, les logements disposants d’un label F ou G se verront dans l’interdiction d’augmenter le montant de leur loyer.  Pour les performances D et E, l’indexation devra respectivement être limitée à 75% puis 50%.

En résumé :

A, B, C : Indexation à 100%
D : Indexation à 75%
E : Indexation à 50%
F, G : Indexation suspendue

Ces mesures sont pour le moment temporaires et applicables de novembre 2022 à octobre 2023 inclus, certaines voix s’élèveraient en faveur d’un prolongement de ces décisions. Affaire à suive…

 

 

Le mercredi 16 Novembre 2022   •   By Likeimmo   •   #likeimmo  #immobilier  #immo  #agenceimmobilière  


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