Loading...
Loading...
1443    1444    3370

Ce 1er septembre 2018 est entré en vigueur le décret relatif au bail d’habitation (15.03.2018) et il modifie le paysage locatif. En effet, le législateur s’est attaqué au régime de courte durée et principalement aux modes de prolongation et résiliation.

 

 

Si on peut apprécier que le texte suive la flexibilité des nouveaux modes de vie, il ne sera peut-être pas aussi bien accueilli par les bailleurs.  En effet, Le locataire peut désormais quitter le logement à tout moment, toujours en respectant un préavis de 3 mois, mais moyennant le paiement d’une indemnité d’un mois de loyer.   Cette indemnité sera-t-elle suffisante pour gérer l’usure prématurée d’un logement qui verra emménager et déménager des locataires à une plus grande fréquence ?

 

Pour sa part, le bailleur peut désormais mettre fin au bail de courte durée s’il a l’intention de l’occuper personnellement (avec un préavis de 3 mois et une indemnité d’un mois).

 

En ce qui concerne les prolongations, il semblerait aussi que le législateur ait voulu laisser plus de souplesse aux parties.  Un bail de courte durée (- de 3 ans) pourra être prolongé deux fois (contre une seule fois auparavant).  La condition que la durée totale ne dépasse pas trois ans reste inchangée.

 

Deux nouveaux baux ont fait leur apparition : le bail de colocation et le bail étudiant. Le premier répond à l’avènement d’un mode de vie et au coût élevé du loyer.  Le second répond à un besoin d’encadrer les pratiques.
Le bail de colocation induit la solidarité entre colocataires et légifère la possibilité de substitution en cas de départ anticipé de l’un d’entre eux.   Le bail étudiant octroie, sous certaines conditions, la faculté de résiliation anticipée pour suivre l’évolution de sa scolarité.

Pour les baux conclus avant la date d’entrée en vigueur du décret, les dispositions suivantes ne sont pas d’application :

  • Mentions obligatoires à figurer dans le bail
  • L’obligation de souscrire une assurance incendie par le locataire
  • Les modifications relatives aux baux de courtes durées (résiliation à tout moment, prolongation,…)
  • Bail de colocation
  • Bail étudiant

 

Retrouvez le texte complet en cliquant sur le lien suivant :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2018031513&table_name=loi

Le samedi 1er Septembre 2018   •   By Likeimmo   •   


A VENDRE & A LOUER

LIKEIMMO.BE Retrouvez tous nos biens à vendre ou à louer sur notre site.