Dans le cadre de votre achat, vous serez amenés à payer ce qu'on appelle communément "les frais de notaire".  Ceux-ci recouvrent en fait plusieurs choses:

- il y a bien la rémunération du notaire pour une partie, augmentée de la TVA

- il y a également des frais administratifs et de recherche

- il y a les droits d'enregistrement dont le taux peut varier

Le taux normal des droits d'enregistrement (12,5% en Wallonie et 10% en Flandre) peut être réduit à 6% (W) ou 5% (F) sur la première tranche de prix (157.087,20 € (somme indexée au 01/01/2018), cette tranche est portée à 167.559,69 € en zone de pression immobilière).  Le solde du prix sera lui taxé au taux ordinaire de 12,5% ou 10%.

 

Conditions pour la réduction des droits d'enregistrement:

1°/ Le Revenu cadastral de l'immeuble acquis doit être de maximum 745 €

Ce plafond sera augmenté à

- 845 € pour l'acquéreur qui a 3 ou 4 enfants à charges

- 945 s'il a  5 enfants à charge

- 1045 € s'il a 7 enfants à charge ou plus

 

2°/  L'immeuble acquis doit être l'unique bien possédé par l'acquéreur, son conjoint ou son cohabitant légal.  Ils ne peuvent en être propriétaires ou posséder un autre droit réel (comme un usufruit pexple).

Si toutefois c'était le cas, l'acquéreur pourra profiter du taux réduit pour autant qu'il vende l'immeuble dont il est déjà propriétaire dans l'année qui suivra l'acte notarié d'achat.  Si l'immeuble n'était pas vendu dans l'année, l'acquéreur devra alors payer à l'administration la différence sur les droits d'enregistrement, majorée d'une amende du même montant.

3°/ L'acquéreur devra occuper l'immeuble.  Il devra donc se faire inscrire au registre de la population à cette adresse dans les trois ans et y rester pensant une durée interrompue de 3 ans.

 

Abattement

Depuis, le 1er janvier 20118, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une première tranche de 20.000 € non soumise aux droits d'enregistrement.   En clair, les droits d'enregistrement (6 ou 12,5%) seront calculés sur le prix d'achat dont on a déduit 20.000 €.

Vous pourrez profiter de cet abattement pour autant que vous répondiez aux conditions suivantes: 

1/ le bien se situe en Région Wallonne

2/ achat en personne physique ( pas en société)

3/ le bien est "affecté ou destiné à l'habitation" : cela vise donc les logements construits mais également les terrains ou maisons/appartements en rénovation/construction

4/ acheter en pleine propriété

5/ il doit s'agir d'une vente (pas d'une donation, d'un échange.. )

6/ ne pas déjà être propriétaire

7/ s'y domicilier dans les 3 ans

8/ y rester domicilié au moins 3 ans

 

Pour plus de renseignements:

https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-denregistrement/en-region-wallonne-1132/reduction-pour-habitations-modestes